Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Garçon (Maurice). Pour la liberté individuelle [mandat de dépôt...], La Revue de Paris, mars 1950, p. 3-7.
- Auteur(s)
- Garçon (Maurice)
- Année de publication
- 1950
- Thème
- 5-4-10-3-1 — Instruction préparatoire. Mandats