Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Le Gall (H.-C.). Mandats d'arrêt et mandats d'amener. Réforme du 9 juillet 1984 applicable au 1er janvier 1985, La Gazette du Palais, 1985, tome 1, Doctrine, p. 117-119.
- Auteur(s)
- Le Gall (H.-C.)
- Année de publication
- 1985
- Thème
- 5-4-10-3-1 — Instruction préparatoire. Mandats