Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ballot (Charles). Des réformes relatives à la liberté individuelle et à la détention préventive, Revue pratique de droit français, tome 14, 1862, 2e semestre, p. 5-19.
- Auteur(s)
- Ballot (Charles)
- Année de publication
- 1862
- Thème
- 5-4-10-3-2 — Instruction préparatoire. Détention préventive (avant 1970)