Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mazeau. Peine, durée, détention préventive, imputation, condamnation correctionnelle, appel, délai, mise en liberté, Le Journal du ministère public, tome 40, 1897, p. 127-130.
- Auteur(s)
- Mazeau
- Année de publication
- 1897
- Thème
- 5-4-10-3-2 — Instruction préparatoire. Détention préventive (avant 1970)