Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Vernet (Joseph). Les substituts de l'emprisonnement préventif, La Gazette du Palais, 1969, tome 2, Doctrine, p. 147-150.
- Auteur(s)
- Vernet (Joseph)
- Année de publication
- 1969
- Thème
- 5-4-10-3-2 — Instruction préparatoire. Détention préventive (avant 1970)