Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Merle (Roger). La liberté et la détention au cours de l'instruction dans la loi du 17 juillet 1970, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1971, n° 3, p. 567-576.
- Auteur(s)
- Merle (Roger)
- Année de publication
- 1971
- Thème
- 5-4-10-3-3 — Instruction préparatoire. Détention provisoire (depuis 1970)