Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Delextrat (Bernard). De l'incidence de la loi du 17 juillet 1970 relative au contrôle judiciaire sur l'instruction préparatoire, thèse de 3e cycle, Sciences criminelles, Poitiers, 1980, dact., 328 f°.
- Auteur(s)
- Delextrat (Bernard)
- Année de publication
- 1980
- Thème
- 5-4-10-3-5 — Instruction préparatoire. Contrôle judiciaire