Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Delor (E.). Le décret-loi du 30 octobre 1935 modifiant divers articles du Code de procédure civile, Répertoire Commaille. Répertoire général pratique de jurisprudence, de doctrine et de législation. Première partie. Notes pratiques, 18e année, 1936, p. 5-19, 21-31.

Auteur(s)
Delor (E.)
Année de publication
1936
Thème
5-5-3-3 — Procédure civile. Réformes. De 1914 à 1944