Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
France. Commission de réforme du Code de procédure civile. Projet portant révision du Code de procédure civile (Justice de paix. Procédure devant les tribunaux de première instance. Arbitrage. Voies de recours), Paris, Sirey, 1955, 110 p.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1955
- Thème
- 5-5-3-4 — Procédure civile. Réformes. De 1945 à 1964