Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
À propos du "contrat de procédure" : la pratique de la mise en état au Tribunal de grande instance de Dijon, La Gazette du Palais, 1986, tome 1, Doctrine, p. 387-388.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1986
- Lieu(x)
- Dijon
- Thème
- 5-5-3-6 — Procédure civile. Réformes. Depuis le NCPC (1975)