Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Viatte (Jean). Les décisions du juge de contrôle des mesures d'instruction, La Gazette du Palais, 1980, tome 1, Doctrine, p. 333-336.
- Auteur(s)
- Viatte (Jean)
- Année de publication
- 1980
- Thème
- 5-5-6 — Rôle du juge et déroulement de l'instance