Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Hébraud (Pierre). Commentaire de la loi du 23 mai 1942 [sur la comparution personnelle des parties], Dalloz, 1943, Législation, p. 10-14.
- Auteur(s)
- Hébraud (Pierre)
- Année de publication
- 1943
- Thème
- 5-5-5-2 — Instruction et preuves. Comparution des parties