Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Marraud (Catherine). Le droit à la preuve. La production forcée des preuves en justice (Décrets n° 71-740 du 9 septembre 1791, n° 72-684 du 20 juillet 1972 et n° 72-788 du 28 août 1972), Semaine juridique, 1973, I, n° 2572.
- Auteur(s)
- Marraud (Catherine)
- Année de publication
- 1973
- Thème
- 5-5-5-4 — Instruction et preuves. Production de pièces