Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Courtois (J.). Ordre amiable, refus d'y consentir opposé sans motif par des créanciers, Revue critique de législation et de jurisprudence, tome XVI, 10e année, 1860, vol. 1, p. 246-253.
- Auteur(s)
- Courtois (J.)
- Année de publication
- 1860
- Thème
- 5-5-7-5 — Ordres et contributions. Ordre amiable