Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Dramard (Eugène). Le projet de loi sur les ventes judiciaires, Le Droit, 17 juin 1876.
- Auteur(s)
- Dramard (Eugène)
- Année de publication
- 1876
- Thème
- 5-5-8-1 — Ventes judiciaires. Débats et réformes