Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gournot (Ach.). Deux projets de réforme au Code de procédure civile [ventes judiciaires], Gazette des tribunaux, 8-9 et 10 avril 1867.
- Auteur(s)
- Gournot (Ach.)
- Année de publication
- 1867
- Thème
- 5-5-8-1 — Ventes judiciaires. Débats et réformes