Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Deleau (Jacques). La pratique du "délibéré des parties" devant le Tribunal de commerce de la Seine, Revue trimestrielle de droit commercial, 1950, 3e année, p. 178-183.
- Auteur(s)
- Deleau (Jacques)
- Année de publication
- 1950
- Lieu(x)
- Paris
- Thème
- 5-6-2-3 — Procédure commerciale. Divers