Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Le juge rapporteur (articles 832 à 869 du nouveau Code de procédure civile). Application faite dans ce domaine réservé aux procédures commerciales depuis la promulgation du Code, La Gazette du Palais, 1982, tome 1, Doctrine, p. 61-75.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1982
- Thème
- 5-6-2-3 — Procédure commerciale. Divers