Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Tunc (René). Les attributions du Conseil supérieur de la magistrature, Revue administrative, 1954, n° 41, p. 542-544.
- Auteur(s)
- Tunc (René)
- Année de publication
- 1954
- Thème
- 4-2-7 — Magistrats. Régime disciplinaire et Conseil supérieur de la magistrature