Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Du décret sur les concordats amiables. Proposition. Rapport. Discussion en l'Assemblée nationale, Annales de la science et du droit commercial et maritime, 1848, p. 341-346.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1848
- Thème
- 5-6-3-3-1 — Faillites. Réformes et débats. Avant 1880