Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Maillard (E.). La loi du 4 mars 1889 portant modification à la législation des faillites, Le Globe, 8 mars 1889.
- Auteur(s)
- Maillard (E.)
- Année de publication
- 1889
- Thème
- 5-6-3-3-2 — Faillites. Réformes et débats. Réforme de 1889 (années 1880-1918)