Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Guyénot (Jean). Règlement judiciaire et liquidation des biens, faillite personnelle et infractions spéciales. Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 et ordonnance n° 67-820 du 23 septembre 1967, Paris, Librairie commerciale et technique, 1968, 131 p.
- Auteur(s)
- Guyénot (Jean)
- Année de publication
- 1968
- Thème
- 5-6-3-3-5 — Faillites. Réformes et débats. De 1965 à 1984