Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Hoeltgen (Jean). Le règlement judiciaire et le concordat dans la nouvelle législation, Revue de jurisprudence commerciale. Journal des agréés, 1968, p. 299-309.
- Auteur(s)
- Hoeltgen (Jean)
- Année de publication
- 1968
- Thème
- 5-6-3-3-5 — Faillites. Réformes et débats. De 1965 à 1984