Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Verdot (René). Faut-il supprimer le règlement judiciaire ? Réflexions sur l'unification des procédures collectives de redressement des entreprises, in Études offertes à Pierre Kayser, Presses Universitaires d'Aix-Marseille, 1979, tome II, p. 397-415.

Auteur(s)
Verdot (René)
Année de publication
1979
Thème
5-6-3-3-5 — Faillites. Réformes et débats. De 1965 à 1984