Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Beaubrun (Marcel). Premières observations sur la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, Revue de jurisprudence commerciale, ancien Journal des agréés, 1984, p. 241-254.

Auteur(s)
Beaubrun (Marcel)
Année de publication
1984
Thème
5-6-3-3-5 — Faillites. Réformes et débats. De 1965 à 1984