Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chateau (Henri). Hypothèque légale de la masse dans la faillite et la liquidation judiciaire, thèse de doctorat, Droit, Paris, V. Giard et E. Brière, 1899, 110 p.
- Auteur(s)
- Chateau (Henri)
- Année de publication
- 1899
- Thème
- 5-6-3-5 — Opérations et procédure de la faillite et du redressement judiciaire