Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Dupont-Laversanne (C.). Du privilège du bailleur d'un immeuble servant à l'exploitation d'un commerce en cas de faillite ou de liquidation judiciaire du locataire, thèse de doctorat, Droit, Bordeaux, Y. Cadoret, 1913, 88 p.

Auteur(s)
Dupont-Laversanne (C.)
Année de publication
1913
Thème
5-6-3-5 — Opérations et procédure de la faillite et du redressement judiciaire