Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Montier (G.-F.). Les sanctions personnelles dans la nouvelle législation sur le règlement judiciaire et la liquidation des biens, Journal des agréés, 1968, p. 322-327.
- Auteur(s)
- Montier (G.-F.)
- Année de publication
- 1968
- Thème
- 5-6-3-7 — Déchéances, incapacités et poursuites pénales