Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Rival (Albert). Les incapacités et déchéances qui frappent le commerçant en état de faillite ou de liquidation judiciaire, Semaine juridique, 1939, I, n° 125.
- Auteur(s)
- Rival (Albert)
- Année de publication
- 1939
- Thème
- 5-6-3-7 — Déchéances, incapacités et poursuites pénales