Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Favoreu (Louis). L'application des normes constitutionnelles et des décisions du Conseil constitutionnel par le juge administratif (nouveaux développements), Revue française de droit administratif, 1989, p. 142-153.
- Auteur(s)
- Favoreu (Louis)
- Année de publication
- 1989
- Thème
- 5-7-1 — Procédure administrative. Études générales