Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Heurté (André). Les règles générales de procédure, Actualité juridique. Droit administratif, I. Doctrine, 1964, p. 4-9.
- Auteur(s)
- Heurté (André)
- Année de publication
- 1964
- Thème
- 5-7-1 — Procédure administrative. Études générales