Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bertin (Jean-Louis-Henri). Des référés en matière administrative, Le Droit, 12 juin 1857.
- Auteur(s)
- Bertin (Jean-Louis-Henri)
- Année de publication
- 1857
- Thème
- 5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif