Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chabanol (Daniel). Le décret du 2 septembre 1988 : la juridiction administrative se rénove [nouveau référé administratif], Actualité juridique. Droit administratif, I. Doctrine, 1988, p. 733-736.
- Auteur(s)
- Chabanol (Daniel)
- Année de publication
- 1988
- Thème
- 5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif