Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Rezenthel (R.). La solvabilité du défendeur devant le Conseil d'État et le sursis à exécution des jugements des tribunaux administratifs, Semaine juridique, 1982, I, n° 3062.
- Auteur(s)
- Rézenthel (Robert)
- Année de publication
- 1982
- Thème
- 5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif