Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Heurté (André). L'acquiescement dans la procédure administrative, Revue pratique de droit administratif, septembre-octobre 1954, p. 182-187.
- Auteur(s)
- Heurté (André)
- Année de publication
- 1954
- Thème
- 5-7-4-4 — Instruction et jugement du recours. Incidents de procédure