Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Heurté (André). Conclusions nouvelles et moyens nouveaux présentés à l'audience du tribunal administratif, Actualité juridique. Droit administratif, I. Doctrine, 1957, p. 37-41.
- Auteur(s)
- Heurté (André)
- Année de publication
- 1957
- Thème
- 5-7-4-4 — Instruction et jugement du recours. Incidents de procédure