Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Mathieu (Bertrand). Les interventions du législateur dans le contentieux juridictionnel des actes administratifs. Les "validations législatives", thèse de doctorat, Droit public, Dijon, 1985, dact; Les "validations" législatives : pratique législative et jurisprudence constitutionnelle, Paris, Économica, 1987, III-329 p.
- Auteur(s)
-
Mathieu (Bertrand)
- Année de publication
-
1985
- Thème
-
5-7-4-4 — Instruction et jugement du recours. Incidents de procédure
