Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chaisemartin (Arnaud de). L'appel provoqué devant le Conseil d'État, thèse de doctorat, Droit public, Paris 2, 1987, dact., 249 f°.
- Auteur(s)
- Chaisemartin (Arnaud de)
- Année de publication
- 1987
- Thème
- 5-7-4-5 — Instruction et jugement du recours. Recours