Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Hanicotte (Robert). Le juge face au retard des textes d'application, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 102, 92e année, 1986, p. 1667-1696.
- Auteur(s)
- Hanicotte (Robert)
- Année de publication
- 1986
- Thème
- 5-7-4-6 — Instruction et jugement du recours. Divers