Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Raux (Jean). L'examen des faits par le juge administratif dans le contrôle de la légalité interne de la procédure d'expropriation, Actualité juridique. Droit administratif, I. Doctrine, 1967, p. 197-210.
- Auteur(s)
- Raux (Jean)
- Année de publication
- 1967
- Thème
- 5-7-4-6 — Instruction et jugement du recours. Divers