Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fourdinier (Jules). L'excès de pouvoir en matière administrative, Paris, A. Pedone, 1903, 182 p.
- Auteur(s)
- Fourdinier (Jules)
- Année de publication
- 1903
- Thème
- 5-7-5-1 — Recours pour excès de pouvoir. Études générales