Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Aubert (Charles). Le délai de recours pour excès de pouvoir, thèse de doctorat, Droit, Paris; Alger, Impr. de Pfeiffer et Assant, 1937, 189 p.
- Auteur(s)
- Aubert (Charles)
- Année de publication
- 1937
- Thème
- 5-7-5-2 — Recours pour excès de pouvoir. Recevabilité