Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Patouillet (Joseph). Faut-il instituer une juridiction fiscale ?, Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 49e année, 1930, p. 348-354.
- Auteur(s)
- Patouillet (Joseph)
- Année de publication
- 1930
- Thème
- 5-7-6-3 — Contentieux fiscal