Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Roujou de Boubée (Gabriel). Commentaire de la loi n° 83-608 du 8 juillet 1983 renforçant la protection des victimes d'infractions, Actualité législative Dalloz, 1984, p. 49-57.
- Auteur(s)
- Roujou de Boubée (Gabriel)
- Année de publication
- 1984
- Thème
- 6-8-5 — Victimes. Droits et indemnisation