Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mercier (Pierre). L'age de l'imputabilité pénale chez l'enfant et la réforme du Code, Gazette des tribunaux, 26-27 février 1906.
- Auteur(s)
- Mercier (Pierre)
- Année de publication
- 1906
- Thème
- 7-1-6-2 — Minorité pénale et répression de la criminalité juvénile