Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Le Roy (Max). Les modifications apportées par la loi du 11 février 1951 à l'octroi du sursis et des circonstances atténuantes, Semaine juridique, 1951, I, n° 930.
- Auteur(s)
- Le Roy (Max)
- Année de publication
- 1951
- Thème
- 7-2-7 — Loi Bérenger, sursis et dispense de peine