Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Maurel (F.). Le sursis en matière de contravention de police, La Gazette du Palais, 1960, tome 1, Doctrine, p. 43-44.
- Auteur(s)
- Maurel (F.)
- Année de publication
- 1960
- Thème
- 7-2-7 — Loi Bérenger, sursis et dispense de peine