Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fray (Georges). Les contraventions selon la loi du 3 janvier 1972 et les décrets du 12 juin 1972 [procédure de l'ordonnance pénale], La Gazette du Palais, 1974, tome 2, Doctrine, p. 598-619.
- Auteur(s)
- Fray (Georges)
- Année de publication
- 1974
- Thème
- 7-3-2-2 — Amende de composition et ordonnance pénale