Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bonneville de Marsangy (Arnould). Droit criminel [proposition pour que les condamnés solvables remboursent leur expiation], Gazette des tribunaux, 17 et 21 novembre 1860.
- Auteur(s)
- Bonneville de Marsangy (Arnould)
- Année de publication
- 1860
- Thème
- 7-3-2-4 — Réparations et dommages et intérêts