Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Guélot (André). Des effets des condamnations au paiement de dommages-intérêts prononcées par la juridiction pénale en cas de faillite ou de règlement judiciaire au débiteur, La Gazette du Palais, 1965, tome 1, Doctrine, p. 21-24.
- Auteur(s)
- Guélot (André)
- Année de publication
- 1965
- Thème
- 7-3-2-4 — Réparations et dommages et intérêts